En litige avec le fisc? Le taux d'intérêt ne sera pas le même si c'est vous qui lui devez de l'argent ou l'inverse

Depuis le 1er janvier 2018, en cas de litige avec l'administration fiscale à propos d'un impôt, le taux d'intérêt appliqué à chaque partie sera différent, comme l'indiquent nos confrères de L'Echo ce vendredi.


4% d'intérêt de retard réclamé au citoyen

Prenons l'exemple d'un citoyen qui conteste un impôt qui lui est réclamé et qui décide de ne pas le payer durant la procédure de contestation. Si c'est le fisc qui obtient finalement gain de cause, il pourra lui réclamer 4% d'intérêt de retard sur l'impôt qui n'a pas été payé à temps.

Auparavant, l'intérêt de retard réclamé était de 7%. Celui-ci a donc baissé grâce au nouveau mode de calcul: l'intérêt de retard dépend de la moyenne des taux belges à 10 ans, avec un minimum de 4% et un maximum de 10%.


2% d'intérêt réclamés au fisc dans le cas inverse

Sauf que dans le cas inverse, le taux ne sera pas le même. Imaginons qu'un citoyen décide de payer l'impôt mais de le contester ensuite. S'il obtient gain de cause, le service public fédéral des Finances devra donc lui rembourser ce qu'il a payé en trop. Dans ce cas, le taux appliqué est appelé "moratoire"… et il sera de 2%, au lieu des 4% réclamés à un citoyen débouté qui n'avait rien payé.

Pourquoi 2%? Car le taux d'intérêt moratoire est désormais toujours 2% inférieur au taux d'intérêt de retard (qui est réclamé au contribuable). C'est la règle...

Comme le précise L'Echo, les procédures de litige peuvent être longues: entre deux ans et cinq ans en première instance, après une étape administrative de six mois. Par conséquent, les intérêt réclamés peuvent vite grimper dans certains cas.


Une mesure budgétaire

Nos confrères ont interrogé le cabinet du ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA), qui répond très directement qu'il s'agit d'une mesure budgétaire. "La différence entre le taux de l’intérêt de retard et le taux de l’intérêt moratoire tient à des considérations budgétaires, l’Etat devant assainir ses finances publiques, et arriver à terme à l’équilibre budgétaire", indique sa porte-parole.

Le cabinet précise que ce genre de différence existe déjà dans d’autres pays européens, comme la Finlande et la Slovaquie.

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