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(Belga) Il ne sera bientôt plus possible de revoir le prix qui se trouve sur le bon de commande d'une voiture. Cette mesure se trouve en effet dans un arrêté royal du ministre des Consommateurs Kris Peeters (CD&V) qui a reçu le feu vert du conseil des ministres vendredi. Le document en question et les conditions générales seront simplifiés et devront se concentrer sur les informations les plus importantes pour le consommateur. Ces nouvelles règles seront d'application à partir du 4e trimestre 2019.
La durée de la garantie légale et la date limite de livraison devront être clairement indiquées sur le bon de commande, tout comme le droit de rétractation pour une vente à distance ou hors espace de vente (comme le salon de l'auto par exemple), précise Kris Peeters, en marge de l'édition bruxelloise de cet événement. Pour les véhicules d'occasion, une liste de contrôle permettant au consommateur de connaître l'état de la voiture sera introduite. "Cela devrait empêcher à l'avenir les vendeurs d'échapper à leurs obligations de garantie", affirme le ministre. Jusqu'à présent, le vendeur d'une voiture pouvait en revoir le prix si le délai de livraison dépassait les quatre mois. Il pouvait ainsi par exemple demander une somme plus importante car le fabricant du véhicule en avait augmenté le prix catalogue quelques mois plus tard lors de la livraison. Dans ce cas, le consommateur avait le droit de résilier le contrat, le prix sur le bon de commande étant contraignant. Les informations cruciales pour l'acheteur doivent être explicitement indiquées sur ce document. Il s'agit par exemple du terme de la garantie, de la date limite de livraison et du droit de résiliation lors d'un achat en dehors d'un espace de vente (comme lors du salon de l'auto). Jusqu'à présent, il suffisait que les règles juridiques en la matière soient incluses dans les conditions générales. Une série de règles superflues ont par ailleurs été supprimées, comme la mention obligatoire de la TVA et d'autres taxes. Dorénavant, seul le prix total, qui importe réellement pour le consommateur, doit être repris. Ces nouvelles dispositions pour le bon de commande et les conditions de vente vaudront également pour les voitures d'occasion, pour lesquelles des règles plus souples étaient d'application jusqu'à présent. Une large liste de contrôle devra être jointe au bon de commande lors d'une telle vente. "Pour chaque pièce du véhicule, il sera signalé si elle est en bon état, montre des signes d'usure ou doit être remplacée", détaille le ministre Peeters. Le consommateur saura ainsi bien plus clairement qu'aujourd'hui quelles garanties il est en droit d'attendre. S'il est indiqué qu'une pièce est en bon état, il pourra d'ailleurs compter sur sa garantie légale d'un an. (Belga)
