Partager:
(Belga) Le système des caisses enregistreuses dites "blanches", institué pour lutter contre le travail au noir dans l'horeca en échange d'une baisse de la TVA de 21% à 12% en restauration, connaît plusieurs faiblesses que la Cour des Comptes a pointées du doigt dans un rapport transmis au Parlement.
Si la réglementation sur les caisses blanches est détaillée et amplement explicitée dans différentes circulaires administratives, elle s'avère toutefois complexe et son application est difficile à contrôler, constate la Cour. "Les problèmes d'interprétation sont fréquents lors du contrôle du seuil du chiffre d'affaires de 25.000 euros, notamment dans les établissements horeca qui proposent à leur client à la fois une consommation sur place et des repas à emporter (ces derniers n'entrent pas dans le calcul du seuil)." Côté répression, tout n'est pas parfait non plus: le champ d'application et le cumul des sanctions légales en cas d'infraction se sont avérés imprécis. Le montant des amendes infligées pour des infractions a été inférieur au minimum légal dans au moins 10% des cas examinés, selon la Cour. De plus, l'administration ne tient pas à jour, ou le fait de façon imprécise, le rang des infractions. Ne pas encoder des transactions ou des commandes dans la caisse reste toujours possible tant que le client ne demande pas explicitement le ticket, constate encore la Cour. Et là, pas de solution miracle: "des campagnes de sensibilisation dans les médias peuvent être envisagées pour conscientiser le consommateur". La Cour ajoute que la réception des plaintes pourrait aussi être facilitée en créant un point de contact central, ou par la promotion des paiements électroniques. (Belga)
