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Depuis le 20 juin dernier, les voyageurs belges peuvent à nouveau prétendre au remboursement d'un voyage à forfait annulé, dans les 14 jours suivant cette annulation. Ils ne sont plus obligés d'accepter de l'organisateur un bon à valoir comme le gouvernement l'a imposé au plus fort de la crise du coronavirus, en infraction possible de la législation européenne.
L'information, publiée ce jeudi sur le site du Service public fédéral Économie, a été relevée vendredi par Le Soir. Le journal a obtenu confirmation du commissaire Didier Reynders, en charge de la protection des consommateurs, que la Belgique ne serait donc pas citée devant la Cour de Justice de l'Union européenne, au contraire d'autre pays.
Le différend est né de la volonté de la ministre de l'Économie, Nathalie Muylle, de soutenir les organisateurs de voyages confrontés à de lourdes pertes en raison des mesures de confinement et des interdictions de voyages non essentiels. Mme Muylle (CD&V) avait autorisé ces organisateurs à contraindre l'acheteur à accepter un bon à valoir ("voucher") d'une valeur égale, valable un an.
Les voyageurs peuvent à nouveau prétendre au remboursement
Une douzaine d'États membres de l'Union ont pris des mesures similaires, se mettant potentiellement en infraction par rapport à la législation européenne, qui garantit le droit au remboursement.
"Cette mesure a été d'application du 20 mars 2020 jusqu'au 19 juin 2020 inclus (...) Depuis le 20 juin 2020, cette règle dérogatoire n'est plus d'application en cas d'annulation de voyage à forfait. Les voyageurs peuvent donc à nouveau prétendre au remboursement des sommes payées au plus tard dans les 14 jours suivant l'annulation", indique le SPF Économie. "On a eu une réponse de la Belgique qui explique que le dispositif qu'elle a mis en place allait s'arrêter", a confirmé M. Reynders au Soir.
"Ce qui n'empêche pas que dans la situation précédente, on était dans une situation d'infraction", a-t-il ajouté. "En clair, mais je ne peux pas me prononcer pour la justice, si des consommateurs vont en justice, on va rappeler que c'est le droit européen qui est d'application, donc normalement cette mesure belge, ou autre, devrait être écartée", a commenté le commissaire.
