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(Belga) Lors d'un téléversement ("upload") illégal d'un film sur une plateforme en ligne telle que YouTube, le titulaire des droits ne peut pas réclamer l'adresse courriel de l'utilisateur concerné, son IP ou son numéro de téléphone, a tranché jeudi la Cour de Justice de l'Union européenne.
Seule l'adresse postale de l'utilisateur concerné peut être réclamée par le titulaire, précise la haute juridiction dans une affaire remontant à 2013 et 2014. Ces années-là, les blockbusters "Parker" et "Scary Movie 5" avaient été uploadés sur la plateforme vidéo YouTube sans l'accord de Constantin Film Verleih, titulaire des droits d'exploitation exclusifs sur ces films en Allemagne. Ils y ont été visionnés plusieurs dizaines de milliers de fois. Constantin Film Verleih a alors exigé, de la part de YouTube et de Google (maison-mère de Youtube auprès de qui les utilisateurs doivent d'abord s'enregistrer au moyen d'un compte utilisateur), qu'elles lui fournissent les informations relatives à chacun des utilisateurs ayant procédé à l'upload. Les deux sociétés ont refusé. Pour trancher le litige, les juges de Luxembourg devaient délimiter la notion d'"adresses", au sens d'une directive européenne de 2004. Ils ont conclu que cette notion ne visait pas, pour l'utilisateur ayant téléversé des fichiers portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, son adresse courriel, son numéro de téléphone ni l'adresse IP utilisée pour téléverser ces fichiers, ni non plus l'adresse IP utilisée lors de son dernier accès au compte utilisateur. (Belga)
