Nuisances sonores: l'Etat condamné à payer plusieurs millions d'euros de dommages à plus de 300 riverains

Nuisances sonores: l'Etat condamné à payer plusieurs millions d'euros de dommages à plus de 300 riverains

La Cour d'appel a condamné le 22 octobre l'Etat belge à payer des millions d'euros à plus de 300 riverains de la piste 02/20 de l'aéroport national. Motif: l'Etat a permis depuis 2004 un usage préférentiel de cette courte piste initialement destinée jusqu'alors à une fonction accessoire. La hauteur du montant repose sur une estimation de l'association Wake-up Crainhem, au départ des montants évoqués dans l'arrêt. Il n'y a plus d'appel possible de ce jugement.

Une lecture attentive de l'arrêt permet d'observer que les plus de trois cents préjudiciés sont des habitants des communes de Crainhem, Wezembeek-Oppem et Woluwe-Saint-Pierre. Ceux-ci se plaignent de survols intensifs et bruyants, démultipliés par des atterrissages devenus préférentiels depuis février 2004 et les mesures du plan de dispersion mis en place par le ministre de la Mobilité de l'époque, Bert Anciaux (sp.a).

La Cour d'appel reconnaît que la configuration de la piste engendre des survols de zones très densément peuplées à basse altitude, et dès lors bruyants, en atterrissages, notamment parce qu'elle est courte. Elle constate ainsi que l'Etat belge "a commis des fautes en décidant le 28 février 2004 l'utilisation préférentielle de la piste 02" et en modifiant les normes de vent en août 2003, ce qui a accentué l'utilisation de cette courte piste. Le tout alors que le nombre d'atterrissages et de mouvements global à l'aéroport national a diminué, sous l'effet de la crise dans le secteur aérien (e.a. fin de la Sabena) des attentats de 2001 de la crise économique et financière de 2008, du transfert de DHL et des attentats de Bruxelles.

La Cour d'appel souligne que ces décisions, et d'autres prises en 2010, ainsi que l'absence de leur correction adéquate a engendré un quasi doublement de l'utilisation de la 02/20 pour les atterrissages entre les périodes 1997-2003 (8.876 par an) et 2004-2018 (15.759 par an).

En mars 2017, la Cour d'Appel avait déjà établi la faute de l'Etat belge au regard de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme consacrant le droit à la protection d'un environnement sain, pour la période du 8 février 2004 jusqu'au 31 décembre 2011. La Cour reconnaît un problème de santé publique sur la base du niveau de nuisance sonore subi qui dépasse les seuils de bruit fixés par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS). Elle établit aussi que le dommage subi par les riverains pendant des années de nuisances aériennes abusives doit être réparé. 

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