Le père de Julie est depuis peu au chômage et doit rembourser une dette: l'interdiction de saisie va-t-elle le protéger?

Le père de Julie est depuis peu au chômage et doit rembourser une dette: l'interdiction de saisie va-t-elle le protéger?

Plus d'infos sur CORONAVIRUS

Après l'annonce sur le report du remboursement du crédit hypothécaire, c'est une autre mesure qui a été remise en place: l'interdiction de certaines saisies afin d'éviter que certaines personnes plongent dans la précarité. Une nouvelle qui pourrait permettre au papa de Julie, récemment mis au chômage, d'éviter le paiement d'une dette.

Julie, nous a contactés via le bouton orange Alertez-nous. Récemment, elle a appris que les saisies sur salaire seraient à nouveau suspendues par les autorités, comme cet été. Une nouvelle qui pouvait intéresser son père qui a appris, par l'intermédiaire d'un huissier, qu'il devait payer une amende vieille de plusieurs années suite à une condamnation au tribunal du commerce. Un poids supplémentaire pour cet homme qui vient de perdre son emploi dans l'aviation, les activités aéroportuaires ayant été fortement réduites suite au Covid 19.

COVID-19 en Belgique : où en est l'épidémie ce mercredi 23 décembre?

Vendredi dernier, la Chambre a approuvé un prolongement jusqu'au 31 mars de nombreuses mesures prises au printemps pour limiter les effets socio-économiques de l'épidémie de coronavirus. Parmi ces mesures figurent certaines saisies à l'encontre des particuliers, à savoir les saisies-exécutions - liées au logement entre autres - ainsi que les saisies arrêts-exécutions et les saisies-arrêts conservatoires, soit les saisies sur salaire.

"Cela permet à un salaire moyen de pouvoir bénéficier d'environ 200 à 250 euros de saisie en moins par mois, ce qui est conséquent", fait savoir le député fédéral Khalil Aouasti, membre de la Commission Justice à la Chambre.

L'endettement va créer de l'endettement

En résumé, seule une partie de la rémunération peut faire l'objet d'une saisie ou d'une cession. Dorine Storz est conseillère juridique chez Liantis, une société de services, conseils et d'aide administrative. Elle précise qu'il existe différent seuils de rémunération et à chaque seuil il existe un pourcentage de prélèvement. 

Quotités insaisissables temporairement augmentées pour les mois de décembre 2020, janvier, février et mars 2021 (Source: Liantis) 

Rémunération nette mensuelle du débiteur

Quotité saisissable (en %) 

Quotité saisissable maximale par tranche (nominal) 

< = € 1.366 

Pas saisissable 

Rien

€ 1.366,01 -  € 1.467  

Saisissable pour20%  

€ 20,20  

€ 1.467,01,01 -  € 1.619  

Saisissable pour 30%  

€ 45,60

 € 1.619,01 -  < = € 1.770  

Saisissable pour 40% 

€ 60,40 

>€ 1.770,01  

Saisissabilité illimitée 

Illimité

Si le travailleur perçoit des revenus de remplacement, le législateur n’a pas prévu la tranche de 30 %, ce qui donne les possibilités de retenues suivantes :

Rémunération nette mensuelle du débiteur

Quotité saisissable (en %) 

Quotité saisissable maximale par tranche (nominal) 

< = € 1.366 

Pas saisissable 

Rien

€ 1.366,01 -  € 1.467  

Saisissable pour20%  

€ 20,20  

 € 1.467,01 -  < = € 1.770  

Saisissable pour 40% 

€ 121,20

>€ 1.770,01  

Saisissabilité illimitée 

Illimité

Le montant qui ne peut être saisi ou cédé sera majoré de 84 € par enfant à charge de la personne qui fait l’objet de la saisie ou cession.

Trop de dettes tue les dettes 

"On se retrouve avec des personnes qui gagnaient 1.500 voire 2.000 euros par mois et qui se retrouvent du jour au lendemain au chômage. Les frais du quotidien eux ne vont pas baisser pendant ce temps-là et les charges continuent. L'idée est de dire que si on a subi une baisse drastique de revenu, il faut malgré tout pouvoir maintenir un rythme de vie. L'endettement va créer de l'endettement et au final rendre encore plus précaire la situation dans laquelle vous êtes aujourd'hui. Il faut essayer de maintenir le rythme de vie de chacun pour pas qu'il y ait un surendettement qui se créée", estime Khalil Aouasti, membre de la Commission Justice.

Toutes les saisies ? Non

Détail important: le texte se limite à certaines saisies, pas toutes. Ce sursis provisoire ne s'applique pas dans le cadre de recouvrement liées à certaines condamnations judiciaires, de créances alimentaires ou du recouvrement en matière fiscale. Khalil Aouasti détaille: "Ce sont trois exceptions qui sont d'ordre public. Les créances alimentaires (exemple: pension alimentaire) sont des créances d'ordre public, ça ne peut pas s'y appliquer. C'est dans la loi. Pareil pour les créances fiscales et les amendes pénales."

Cette restriction temporaire de certaines saisies sur salaire et cession s'applique principalement pour des crédits à la consommation (Exemple : remboursement à votre banque de frais liés à votre carte de crédit, achat d'un nouveau téléviseur, etc) mais aussi aux contentieux dits civils (facture impayée, problème de règlement de loyer, bail, etc).

Avec les données que nous a transmis Julie, son père devrait pouvoir bénéficier de cette mesure temporaire. Sa somme due provenait d'une sanction au civil.

A lire aussi

Pas de saisies sur salaire ou d'un logement pour les personnes en difficulté financière Coronavirus - Les possibilités de saisie-exécution restreintes jusqu'à la fin août Coronavirus en Belgique: déjà plus de 5.000 abus au système de chômage temporaire

Reactions

Vous devez accepter les cookies de réseaux sociaux pour afficher les commentaires.

En ce moment sur RTL info

Partager
Alertez nous

Ce site optimisé pour un affichage sur mobile

Pour un affichage optimal, nous vous recommandons d'accéder à la version PC. Quelle version désirez vous?