Interdiction des voyages non essentiels: propriétaire d'une maison en France, elle demandait l'arrêt de la mesure

Interdiction des voyages non essentiels: propriétaire d'une maison en France, elle demandait l'arrêt de la mesure

Le Conseil d'État a rejeté la demande d'une propriétaire d'une résidence secondaire qui avait demandé la suspension de l'interdiction des déplacements non essentiels jusqu'au 1er avril. L'interdiction reste en vigueur parce que la plaignante n'a pas su démontrer l'urgence de la question, selon le Conseil d'État.

Fin janvier, les gouvernements réunis au sein du Comité de concertation avaient décidé que les voyages non essentiels à l'étranger seraient interdits jusqu'au 1er mars pour les personnes ayant leur résidence principale en Belgique. L'interdiction, qui s'applique également aux personnes qui veulent se rendre à leur seconde résidence, a ensuite été prolongée jusqu'au 1er avril.

Une propriétaire d'une résidence secondaire en France, Martine Sorel, s'est alors adressée au Conseil d'État avec une demande de suspension. Le Conseil d'État a rejeté cette demande parce qu'il estime que la plaignante n'avait pas suffisamment démontré l'urgence de la question. Le Conseil d'État ne peut intervenir que si le demandeur démontre un "préjudice grave, voire irréparable". Ce qui n'était pas le cas ici, a estimé le Conseil d'État. Ce dernier a donc rejeté la demande, sans examiner l'illégalité éventuelle de l'affaire. Le Conseil d'État se prononce

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