"Ma fille de 15 ans s’est fait vacciner contre le covid dans mon dos": que se passe-t-il quand des parents séparés ne sont pas d’accord ?

"Ma fille de 15 ans s’est fait vacciner contre le covid dans mon dos": que se passe-t-il quand des parents séparés ne sont pas d’accord ?

En Belgique, la vaccination contre le covid est ouverte depuis juillet aux 12-15 ans. La démarche est volontaire. Et un accord parental est obligatoire pour cette tranche d’âge. Ce qui suscite des interrogations. L’autorisation des deux parents est-elle nécessaire ? Et que se passe-t-il quand un couple est séparé et que les deux parents ne sont pas d’accord ?

Dans notre pays, la vaccination contre le covid suscite des débats parfois houleux. Certains voient le vaccin comme un précieux sésame libérateur et un outil de protection efficace, mais d’autres refusent de s’injecter ce produit pour de multiples raisons. Puisque la vaccination n’est pas obligatoire, chaque adulte peut décider de se faire vacciner ou pas.

Mais depuis le lancement cet été de la campagne de vaccination des jeunes, des désaccords au sein des familles engendrent des tensions, voire des conflits. Une maman nous a contactés via le bouton orange Alertez-nous pour expliquer son mécontentement. "Je partage la garde de ma fille cadette de 15 ans en alternance égalitaire, autorité parentale partagée", indique-t-elle. "Ma fille rentre ce soir et m’annonce que son père l’a emmenée à la sortie des classes se faire vacciner. Au départ cette dernière ne souhaitait pas faire le vaccin, mais son père a réussi à la convaincre. Ce vaccin a été fait dans mon dos", s’insurge la mère de l’adolescente qui se demande "que faire".

Cela relève du principe de l’autorité parentale qui est censée être conjointe quand les parents sont séparés 

Que dit la loi ? Faut-il l’accord des deux parents pour vacciner un enfant ? Que se passe-t-il si un couple est séparé ?

Tout d’abord, rappelons que la Belgique invite les jeunes à partir de 12 ans à se faire vacciner contre le covid depuis le mois de juillet. La démarche reste volontaire.

A partir de 16 ans, chaque adolescent est seul responsable de son choix. Le consentement parental n’est pas nécessaire car, dans cette tranche d’âge, on reconnaît à l’adolescent la "majorité médicale".

En revanche, pour les 12-15 ans, un accord parental est obligatoire. Pour cette catégorie de mineurs, la Wallonie a envoyé 176.000 convocations. A Bruxelles, 145.000 jeunes sont concernés. Ils peuvent recevoir uniquement le vaccin Pfizer/BioNTech, le seul agréé par l’Agence européenne des médicaments.

En théorie, les deux parents doivent donner leur autorisation. "Cela relève du principe de l’autorité parentale qui est censée être conjointe quand les parents sont séparés. Ils doivent se mettre d’accord pour les décisions importantes concernant l’enfant, comme la santé ou l’école", explique Alice Gilot, avocate spécialisée en droit de la famille.

Les deux parents ne sont pas d’accord

Ce qui peut poser problème dans certains cas, quand les parents ne partagent pas la même opinion. "S’il existe un désaccord à ce sujet, c’est un juge de la famille qui tranchera en fonction de l’intérêt de l’enfant. Si plusieurs médecins sont unanimes quant aux bienfaits pour la santé de l’enfant, le juge suivra certainement leur avis", indique Sarah Satti, également avocate spécialiste des matières familiales.

Pour l’instant, cette situation ne semble pas fréquente. "Jusqu’à présent, je n’ai pas connaissance de différends entre parents au sujet de la vaccination", réagit une juge de la famille du tribunal de Charleroi. "Il faudra encore attendre quelques mois pour avoir des cas qui feront jurisprudence", ajoute Me Satti.

Concrètement, comment est contrôlée cette autorité parentale conjointe ?

D’après les autorités compétentes, les jeunes de 12 à 15 ans doivent être accompagnés par un de leurs parents ou par leur tuteur/tutrice lors de leur vaccination. Les centres de vaccination doivent donc recevoir leur consentement clair et vérifier leurs documents d’identité.

En Wallonie, un formulaire d’autorisation parentale doit être complété et signé. "Il suffit de l’autorisation d’un seul parent qui doit déclarer sur l’honneur que l’autre parent a donné son autorisation à la vaccination contre le covid. Nous n’avons jamais vacciné un enfant de moins de 16 ans sans formulaire et un adulte présent", assure Lara Koltar, porte-parole de l’AVIQ, l’agence wallonne pour une vie de qualité.

Sur le document en question, il est précisé que pour les mineurs souffrant d’une pathologie à très haut risque de forme grave de covid, "la vaccination recommandée dont le rapport bénéfice-risque individuel pour le jeune est évaluée favorablement par un professionnel de santé", peut ne relever de l’autorisation que d’un seul parent.

A Bruxelles, un consentement oral du parent ou du tuteur légal suffit. La seule obligation est la présence du parent responsable.

Visiblement, certains parents n’ont toutefois pas donné leur accord, comme l’affirme cette maman d’une jeune fille de 15 ans.

Une situation génératrice de tensions qui n’est pas anodine. "Ce n’est pas toujours évident dans les faits puisque, selon la loi, un parent est censé présumé agir avec le consentement de l’autre. Par exemple, lors d’une inscription à l’école, une signature de l’autre parent n’est pas toujours obligatoire. L’école présume l’accord des deux parents, sans en demander la preuve", confie Alice Gilot.

Cette forme "d’incivilités" entre parents peut aussi par exemple apparaître lors de la planification d’une opération non urgente à l’hôpital ou lors d’une domiciliation à la commune.

Que peut faire un parent qui n’a pas été consulté ?

Le parent qui n’a pas été consulté ou qui n’a pas donné son accord, se retrouve alors devant le fait accompli. Que peut-il faire ?

"Une inscription dans une école, c’est plus gérable s’il n’y pas d’accord. Le parent peut alors contacter l’école qui va vraisemblablement bloquer la décision dans l’attente de l’avis d’un magistrat. En matière de vaccination, c’est très compliqué. Et évidemment, une fois l’enfant vacciné, c’est fait", souligne l’avocate.

"On ne peut pas revenir en arrière et il n’y a pas de punition puisqu’enfreindre le principe de l’autorité parentale n’est pas considéré comme une infraction. On ne peut pas réclamer une condamnation via le tribunal de la famille", ajoute Elodie Cochard, une autre avocate à Bruxelles.

Le parent peut toujours porter plainte auprès d’un tribunal pour demander une autorité exclusive concernant toutes les décisions importantes au sujet de l’enfant. Les juges ne l’octroient toutefois que pour des faits très graves. "Cette situation est souvent source de problèmes et c’est vraiment du cas par cas", révèle la juge de la famille à Charleroi.

L’enfant veut se faire vacciner et pas ses parents

Et que se passe-t-il si l’enfant de moins de 16 ans veut se vacciner et que ses deux parents ne sont pas d’accord ? Comment régler ce litige ?

"Normalement, un enfant ne peut pas prendre ce type de décision sans le consentement de ses parents", indique Me Gilot. "Mais s’il estime avoir le discernement nécessaire, il peut entreprendre des démarches auprès du tribunal afin de désigner un tuteur ad hoc pour poser cet acte médical sans l’accord de ses parents. Cela dépend donc d’une décision judiciaire", ajoute l’avocate. Jusqu’à présent, elle n’a pas eu ce genre de problèmes parmi sa clientèle.

Situation inverse: les parents sont d’accord pour la vaccination mais l’enfant s’y oppose

Enfin, si un jeune âgé entre 12 et 15 ans ne veut pas se faire vacciner contre le covid alors que ses deux parents y sont favorables, il n’y aura pas d’injection, selon la porte-parole de l’AVIQ. "Lorsqu’un enfant s’y oppose et marque par exemple son refus dans la cabine de vaccination, on ne le vaccinera pas. On ne vaccine pas un enfant de force", assure Lara Koltar.

D’après elle, ce cas de figure est très rare. "On m’a rapporté un ou deux cas sur toute la Wallonie", précise-t-elle.

Julie Duynstee

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