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Il serait tout-à-fait injuste que les propriétaires sinistrés lors des inondations paient leurs impôts comme si rien ne s’était passé. Et ils ne le doivent pas. Le cadre légal prend bien en compte cette situation. Ils peuvent donc effectuer au moins deux démarches pour réduire ces impôts sur leur bien sinistré.
Comment procéder ?
D’abord, il s’agit de contester le précompte immobilier. Pour rappel, le précompte immobilier c’est l’impôt régional que vous devez payer chaque année sur les biens immobiliers. Et ce précompte immobilier est calculé sur la base du revenu cadastral.
La législation prévoit qu'en cas d'inoccupation, d'improductivité ou de destruction d'un bien immobilier durant l'exercice d'imposition, une remise ou modération proportionnelle du précompte immobilier est accordée au redevable (propriétaire, possesseur, etc.) s'il a été mis dans l'impossibilité de percevoir des revenus de son immeuble, pour des raisons indépendantes de sa volonté.
Donc, si le bien a été détruit ou est devenu inhabitable en 2021 pour une longue période, par exemple suite aux inondations de juillet, le contribuable peut demander une remise ou modération du précompte immobilier 2021 payé il y a quelques semaines ou quelques mois.
Il leur est possible de faire cette demande sur le site de la région wallonne qui a récupéré cette compétence depuis le 1er janvier de cette année.
Les sinistrés peuvent aussi agir au niveau du revenu cadastral : comment ?
La taxation du précompte immobilier est basée sur ce revenu cadastral. On peut le définir comme le revenu net normal moyen que le bien immobilier rapporterait à son propriétaire en un an. Si le bien est sinistré sa valeur aura de facto baissé. Une baisse qui peut être temporaire ou définitive, par exemple quand le propriétaire a décidé de ne pas reconstruire le bien en entier. Voire la valeur sera nulle si le bien est détruit. On peut aussi penser qu’étant donné la zone sinistrée l’environnement du bien aura changé et que cela aura impacté négativement la valeur locative du bien.
Le sinistré propriétaire peut demander à l’administration du cadastre de réévaluer à la baisse une bonne fois pour toutes son revenu cadastral. Ce qui mécaniquement fera baisser le précompte immobilier.
Le revenu cadastral étant encore une compétence fédérale, le formulaire à compléter se trouve sur le site du SPF Finances. Je vous joins également le formulaire sur le site RTLINFO
Enfin, ces deux démarchés sont également valables si le sinistre concerne un bien mis en location.
