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Chaque type de prestation et donc de facturation à ce qu’on appelle une date de prescription. Une facture n'est donc pas éternellement exigible? Non, effectivement. La loi prévoit en effet un laps de temps au-delà duquel on ne peut plus exiger une somme, même si elle est due. Et donc, quand un créancier vous réclame une facture et que vous ne vous souvenez plus de la prestation du service, cherchez les documents concernant le paiement réclamé. Une facture, une preuve de paiement... Si vous ne trouvez pas ces éléments, la prescription vous protègera peut-être, car dans ce cas l’obligation de paiement peut disparaître (c’est l’article 2219 du Code Civil).
Pourquoi le législateur a-t-il prévu cette prescription ?
Pour vous éviter de devoir conserver ad vitam aeternam toutes les preuves de vos paiements. Mais aussi pour éviter qu’une dette ne puisse devenir monstrueusement élevée et probablement impayable. Sans prescription, un commerçant ou une entreprise négligente pourrait se rendre compte des années plus tard que vous lui devez de l’argent et compter intérêts de retard et pénalités.
Quand une dette est-elle prescrite ?
Impossible de fournir une seule réponse. D’abord parce qu’il existe des délais de prescription fort différents selon la dette. Ensuite, parce qu’il y une série d’actions possible qui peuvent interrompre ces prescriptions. Abordons d’abord les délais de prescription. Normalement, Toutes les actions personnelles sont prescrites par dix ans, et toutes les actions réelles (comme le droit de propriété sur les biens immobiliers) sont prescrites par trente ans.
Mais il y a quelques délais de prescription particuliers :
- 1 an pour la vente de biens par un commerçant à un particulier
- 5 ans pour les décomptes périodiques de gaz, d’eau, d’électricité et de services de télécommunications
- 6 mois pour les factures d’hôtel et de restaurant
- 1 an pour les honoraires d’un huissier de justice
- 5 ans pour les honoraires d’un avocat ou d’experts
- 2 ans pour les créances de médecins et d’hôpitaux
- 5 ans pour les créances fiscales telles que TVA et contributions
Qu'est-ce qui peut interrompre ces prescriptions ?
Une signification d’un huissier de justice ou une citation en justice. Une reconnaissance de dette du débiteur. Mais pas une demande de délai de paiement. Et puis, il y a des spécificités, par exemple, pour une facture relative à des soins de santé, la prescription est de 2 ans à partir du mois suivant celui où les soins ont été prodigués, pas à partir du moment où la facture est réceptionnée.
