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La mesure est entrée en vigueur il y a tout juste un mois : depuis le 1er juillet, tous les commerçants sont tenus de vous proposer un moyen de paiement électronique. Ils peuvent choisir de le faire via un terminal, une application, ou un virement électronique. Un mois après l'entrée en vigueur de cette mesure, nous avons voulu en faire le bilan.
La mesure est relativement bien suivie par les commerçants. En tout cas, seules 103 plaintes, sont arrivées au ministère de l'économie, un mois après l'entrée en vigeur de cette obligation. Ces plaintes proviennent de 103 clients, qui n'ont pas pu payer électroniquement chez un fournisseur, un notaire, un comptable, ou dans des commerces.
Les signalements sont ensuite analysés. Si l'absence de terminal de paiement électronique est confirmée, les commerçants en faute ne seront pas encore sanctionnés. Pour le moment, la procédure prévoit un avertissement, une sorte de rappel à l'ordre, pour exiger au contrevenant de se mettre en conformité avec la loi.
À terme, une amende jusqu'à 80.000 euros sera réclamée. Les terminaux électroniques autorisés sont assez larges : le bancontact classique, mais aussi une application de paiement par le téléphone, ou la possibilité de faire un virement.
Cela dit, l'obligation de proposer au moins un moyer de paiement électronique, ne dispense pas les commerçants d'accepter l'argent liquide. Sauf cas exceptionnels : si ces billets représentent un risque pour la sécurité ou la santé des employés du magasin. Ou encore si le commerce est entièrement automatisé, et qu'il n'y a donc pas de personnel pour recevoir votre monnaie.
