500 ménages wallons remboursaient des panneaux photovoltaïques qui n'ont jamais été installés: la justice a tranché

500 ménages wallons remboursaient des panneaux photovoltaïques qui n'ont jamais été installés: la justice a tranché

Ce matin dans BEL RTL Eco, Bruno Wattenbergh a évoqué une douloureuse histoire de panneaux solaires.

Le journal L’Echo a relaté hier l’histoire de 500 ménages wallons qui ont signé des contrats pour l’installation de panneaux solaires, contracté un emprunt … et qui se sont vu contraints de rembourser mensuellement le prêt en question mais sans jamais voir les panneaux installés.

Ils ont été victimes de la faillite de ce qu’on appelle un tiers payant. L’entreprise promettait à ces ménages une installation photovoltaïque qui, au final, ne devait rien lui coûter. Le ménage commandait l’installation, la payait, panneaux et montage, via un crédit. Et l’installateur touchait les certificats verts octroyé sur base de l’électricité verte produite, voire les subsides dans certains cas.

Un système en lui-même qui n’est pas critiquable, qui fonctionne bien, notamment pour les entreprises et les collectivités qui veulent passer au solaire. Mais dans ce cas-ci, l’entreprise Home Vision a manifestement mal géré le mécanisme. Avec un résultat simple et douloureux, des centaines de ménages remboursent chaque mois une installation photovoltaïque qui n’a jamais été installée. Et certains ont été obligés de carrément vendre leur bien immobilier.


Un jugement favorable

Un des ménages concernés vient d’obtenir un jugement favorable qui pourrait faire jurisprudence et qui redonne espoir aux autres personnes lésées par cette malheureuse affaire.

En pratique, ce mécanisme ne peut fonctionner qu’avec la collaboration d’un intermédiaire de crédit et ou d’une banque. Et le tribunal de première instance du Hainaut, en appel, vient de considérer que le fameux contrat de crédit était caduc.

Le jugement évoque l’article 19 du crédit à la consommation. Lorsque vous contractez un crédit à la consommation qui mentionne un bien à financer, cet article prévoit que votre obligation de rembourser ce crédit ne prend effet que lorsque le bien est livré.

L’organisme financier en question a bien tenté d’expliquer qu’il ne savait rien du contrat conclu par les familles avec Home Vision. Mais le juge a considéré que la banque n’aurait jamais conclu le financement, qui parfois approchait les 50.000€, sans connaître le mécanisme et les termes du contrat. Une information au moins fournie par les familles concernées.

Et les conséquences de ce jugement en appel sont simples : les demandeurs sont libérés de toute obligation de remboursement.

Une information qui va sans nul doute intéresser les centaines de belges victimes de la faillite d’Home Vision, ou d’entreprises comme Elect-Râ ou Solar and Co citées également hier dans le journal l’Echo.

Bruno Wattenbergh, chroniqueur économique

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