Tout ce qui change ce 1er janvier (4): ce qui va toucher votre VIE QUOTIDIENNE

Chaque 1er du mois, de nouvelles mesures entrent en vigueur et c'est encore plus le cas le 1er de l'An. Nous avons regroupé ici, pêle-mêle, toute une série de nouvelles règles qui pourraient toucher votre quotidien, selon que vous habitiez en Wallonie ou à Bruxelles.

Si vous êtes Bruxellois ou navetteur, et que vous roulez en voiture, vous êtes concerné par l'entrée en vigueur de la zone basse émission de polluants sur la région bruxelloise. En Wallonie, vous noterez la réforme du permis de conduire. Les Bruxellois seront peut-être intéressés par la nouvelle réglementation sur le bail locatif, l'interdiction des sacs verts non-biodégradables, cette nouvelle mesure pour lutter contre la discrimination à l'embauche ou la nouvelle obligation de stériliser son chat. Puis d'autres mesures sont susceptibles de concerner les citoyens de toutes les régions du pays: le contrôle d'identité des passagers à la porte d'embarquement, le nouveau code de conduite pour les numéros payants 070 et 0900 ou l'adaptation de la loi sur la transsexualité.

Pour les Bruxellois et navetteurs:

Entrée en vigueur de la zone basse émission de polluants sur toute la région bruxelloise

La zone basse émission (LEZ) sera mise en place le 1er janvier 2018 sur tout le territoire de la Région de Bruxelles-capitale. Les véhicules diesel les plus polluants se verront interdire d'y circuler. Les premières restrictions progressivement renforcées jusqu'en 2025 seront donc d'application à partir de 2018. Elles concerneront les véhicules diesel de norme Euro 0 et Euro 1.

Les véhicules essence catalogués dans ces catégories seront interdits à partir de 2019, comme les diesel Euro 2. Sauf dérogation, voitures individuelles, camionnettes jusqu'à 3,5 tonnes (catégorie de véhicule N1 sur la carte grise), bus et autocars, immatriculés en Belgique ou à l'étranger, sont concernés. Pour assurer le contrôle, 90 caméras intelligentes devaient être installées un peu partout cette année, suivies de 50 autres l'an prochain.

Le non-respect de la LEZ sera passible d'une amende administrative de 350 euros. Toutefois, l'instauration de la zone basse émission ira de pair avec une phase transitoire de neuf mois durant lesquels les amendes ne seront pas exigées. Les automobilistes seront verbalisées et avertis. Par la suite, ceux qui se seront vu imposer une amende disposeront d'une période de trois mois de latence (exonération d'une autre).  

Pour les Wallons:

Réforme du permis de conduire en Wallonie

La réforme de la formation à la conduite en Wallonie sera d'application dès ce 1er janvier 2018, pour ce qui est de l'examen théorique, et à partir du 1er juillet 2018 en ce qui concerne l'examen pratique. Elle vise à renforcer la formation des nouveaux conducteurs et à accroître davantage la sécurité routière.

Concrètement, l'apprentissage sera renforcé concernant des thématiques précises telles les effets de l'alcool et de la fatigue sur la conduite. La perception des risques et les bonnes pratiques en cas d'incident sont également développées et feront partie intégrante de la matière de l'examen. Lors du passage de l'examen théorique, le principe de la faute grave sera réinstauré. Deux erreurs aux questions relatives aux infractions du 3e degré (brûler un feu rouge, prendre un sens interdit, ...) ou du 4e degré (faire demi-tour sur l'autoroute, ...) entraînera l'échec automatique.



Pour les Bruxellois:

Nouvelle réglementation sur le bail locatif en Région bruxelloise

Avec notamment la création du contrat de bail de colocation, du bail étudiant et du bail glissant, la nouvelle réglementation en matière de baux locatifs entre en vigueur le 1er janvier en Région bruxelloise. La région-capitale compte quelque 60% de locataires.

Le nouveau cadre bruxellois prend en compte de nouvelles formes d'habitat de plus en plus en vogue à Bruxelles comme la colocation et le logement étudiant. De nouveaux types de contrats sont créés dont le bail de colocation, le bail étudiant et le bail glissant. Désormais, deux éléments entrent en ligne de compte lors de l'établissement d'une colocation: le contrat de bail de colocation et le pacte de colocation. Le contrat de bail de colocation lie le bailleur et les colocataires.

Il fixe notamment le loyer général et les modalités de départ, qui peuvent être très souples. Ensuite, les colocataires doivent signer entre eux un pacte de colocation. Celui-ci détermine la vie en commun dans le logement loué, dont, obligatoirement, la clé de répartition du loyer, la ventilation des dégâts locatifs, la prise en charge des frais d'entretien et de réparation ou encore les modalités d'arrivée, de départ et de remplacement d'un colocataire.

D'autres modalités facultatives peuvent également figurer dans le pacte de colocation. Le bail étudiant fait également son apparition. Celui-ci est conclu pour une durée de maximum 12 mois et peut être renouvelé aux mêmes conditions de loyer par périodes d'un an. L'étudiant peut résilier son bail à tout moment, moyennant un préavis de deux mois et sans indemnité. Le bailleur ne peut quant à lui résilier le bail qu'à l'échéance avec un préavis de trois mois. Pour signer ce type de bail, l'étudiant doit apporter une preuve d'inscription ou une demande d'inscription.

Le bail étudiant n'est pas obligatoire. Le bailleur peut toujours opter pour le bail locatif classique. Enfin, le bail glissant est un nouveau dispositif permettant de venir en aide à des personnes en situation précaire. Ce bail est conclu entre un propriétaire et une personne morale (en général une association) en vue de sous-louer simultanément le bien à une personne sous accompagnement social. A l'issue de cet accompagnement, l'association se retire et l'occupant du bien devient le locataire principal. A côté de ces nouveautés, certaines dispositions concernant le bail "classique" changent également.

Les informations que le bailleur peut réclamer sont ainsi clairement définies. Il s'agit du nom et du prénom du ou des candidats preneurs, du moyen de communication avec le candidat preneur, de tout document permettant d'attester l'identité du preneur et sa capacité de contracter, du nombre de personnes qui composent le ménage et du montant des ressources financières dont dispose le preneur ou son estimation. "Ni l'origine ni la nature des ressources ne peuvent être prises en considération par le bailleur pour refuser un logement", précise l'ordonnance adoptée par le parlement bruxellois. A la suite de la 6e réforme de l'Etat, les Régions sont compétentes en matière de baux à loyer.


Discrimination à l'embauche: tests de situation et mystery shopping autorisés à Bruxelles

Un nouveau texte en matière de lutte contre la discrimination à l'embauche entre en vigueur en région bruxelloise ce 1er janvier 2018. L'ordonnance autorisera les inspecteurs régionaux à procéder à des tests de situation par l'envoi de deux CV identiques, à l'exception du critère que l'on veut tester et à recourir à la technique du "mystery shopping" (faux client, faux demandeur d'emploi) s'il existe de fortes présomptions de pratiques discriminantes au sein d'une entreprise.

Le projet d'ordonnance part d'un constat: le taux d'emploi des personnes d'origine belge (71%) est bien plus élevé que celui des personnes originaires d'autres pays européens et du Moyen-Orient (inférieur à 35%). Bruxelles est la première région d'Europe à introduire une telle mesure.


La vente de sacs verts non-biodégradables interdite en région bruxelloise

A partir du 1er janvier 2018, la vente de sacs verts non-biodégradables pour les déchets de jardin sera interdite en région bruxelloise, annonce Bruxelles-Propreté. A la place, des sacs verts biodégradables et compostables seront vendus dans les Recyparcs régionaux, avant d'être disponibles en magasins.

Ces nouveaux sacs auront la même contenance que les sacs verts en plastique actuels, à savoir 60 litres. Ils seront vendus au prix de 3 euros le rouleau de 15 sacs, en deux modèles: avec ou sans lien coulissant de fermeture. Bruxelles-Propreté continuera à collecter normalement les sacs verts qui ne sont pas bio-dégradables mais invite les Bruxellois à se procurer les nouveaux le plus rapidement possible.


Les chats domestiques devront être stérilisés en région bruxelloise

Dès le 1er janvier 2018, les propriétaires de chats habitant en région bruxelloise devront faire stériliser leur animal, avant qu'il ait atteint l'âge de 6 mois. La seule exception concernera les éleveurs enregistrés, et seulement tant que les chats concernés sont destinés à l'élevage.

Les chats devront être stérilisés avant l'âge de 6 mois si l'animal est né après le 1er janvier 2018 ou bien avant le 1er juillet 2018 si le chat est né avant 2018 ou encore dans un délai de 30 jours s'il s'agit d'un chat introduit sur le territoire de la Région bruxelloise après le 1er janvier 2018 et âgé de plus de 5 mois. S'il est âgé de moins de 5 mois, il doit être stérilisé avant d'atteindre l'âge de 6 mois.

La stérilisation obligatoire se fera parallèlement à l'identification et l'enregistrement des félins, également obligatoires, le tout étant centralisé dans une base de données. Les vétérinaires s'occupant de ces opérations seront tenus de fournir une attestation aux propriétaires. 


Pour tous:

Les compagnies aériennes contrôlent l'identité des passagers à la porte d'embarquement

Les compagnies aériennes actives dans les aéroports belges doivent à partir du 1er janvier effectuer un "check de conformité". Cela signifie que l'identité des passagers sera désormais contrôlée lors du passage à la porte d'embarquement. Les documents d'identité seront comparés à la carte d'embarquement.

"Il s'agit d'un contrôle visuel", précise Kim Daenen, porte-parole de Brussels Airlines. "Nous vérifierons si le nom qui figure sur la carte d'identité est identique à celui inscrit sur la carte d'embarquement. Ce contrôle sera affectué à la porte d'embarquement pour chaque vol de et vers la Belgique." Ce nouveau dispositif s'inscrit dans le contexte des mesures PNR (Passenger Name Record), qui prévoit que les compagnies aériennes envoient les données des passagers au centre de crise 48 heures avant le vol et une deuxième fois à l'issue de celui-ci. Dès le 1er janvier, Brussels Airlines transmettra ces données. Pour les autres compagnies, la mesure sera mise en œuvre plus tard.


Un nouveau code de conduite pour les numéros payants 070 et 0900

Un nouveau code de conduite, qui vise à mieux protéger les consommateurs ainsi qu'à renforcer la lutte contre la fraude et les abus liés aux numéros payants commençant par 070 ou 0900, entre en vigueur à partir du 1er janvier. Cinq opérateurs télécom (Orange Belgium, Proximus, Telenet, Voo et Colt) ont signé un accord en ce sens, en présence du ministre fédéral des Télécoms, Alexander De Croo.

Les numéros payants sont utilisés par des fournisseurs de services pour proposer de l'information, des jeux ou encore un vote en échange d'un tarif plus élevé. Au sein de ce segment, un nombre important d'abus sont constatés. Dorénavant, lorsqu'un consommateur constate un problème avec sa facture, il doit s'adresser au fournisseur de service (le contenu du numéro payant). S'il ne reçoit pas de réponse dans les cinq jours ouvrables, sa plainte est automatiquement jugée fondée et il est remboursé. Les opérateurs s'engagent ainsi à davantage de transparence.

Concrètement, ils devront partager les informations sur les fournisseurs de service ainsi que sur la marche à suivre. Ils collaboreront aussi mieux entre eux afin d'éviter qu'un fournisseur bloqué ne tente sa chance chez un autre opérateur. "Les numéros payants posent problème depuis de nombreuses années. Ce code de conduite traite enfin ces problèmes. Les consommateurs ne seront plus renvoyés d'un service à l'autre quand ils souhaiteront porter plainte et la détection plus rapide des fraudes fera baisser le nombre de plaintes", s'est réjoui le ministre De Croo.  


Adaptation de la loi sur la transsexualité (fin de l'obligation de stérilisation)

La loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité, en ce qui concerne la mention d'un changement de sexe dans les actes de l'état civil et ses effets, a été adaptée cette année en fonction des obligations internationale en matière de droits de l'homme. Le texte modifié entre en vigueur au 1er janvier 2018.

Le nouveau texte supprime la condition obligatoire de stérilisation. Il règle les liens de filiation des personnes transgenres après le changement de sexe. Il supprime les conditions médicales dans la procédure de changement de prénom et la possibilité pour toute personne intéressée de s'opposer à un changement de sexe dans l'acte de naissance. Enfin, il instaure un certain nombre de garanties contre la fraude et les changements de sexe irréfléchis. 

A lire aussi

Tout ce qui change ce 1er janvier (1): ce qui va vous faire GAGNER de l'argent
Tout ce qui change ce 1er janvier (2): ce qui va vous faire PERDRE de l'argent
Tout ce qui change ce 1er janvier (4): ce qui va toucher votre VIE QUOTIDIENNE

Reactions

En ce moment sur RTL info

Alertez nous


Si c'est un gros fichier vidéo, passez par le site wetransfer.com (et email de destination: rtlinfo@rtl.be)

Ce site optimisé pour un affichage sur mobile

Pour un affichage optimal, nous vous recommandons d'accéder à la version PC. Quelle version désirez vous?

Pour rendre votre visite plus agréable RTL info utilise des cookies

En consultant notre site, vous acceptez nos cookies strictement nécessaires à la navigation.

Vous pouvez modifier les paramètres des cookies à tout moment. En savoir plus