L'avocat de Salah Abdeslam plaide l'irrecevabilité des poursuites pour "erreur de procédure": voici la loi sur laquelle il se base pour dénoncer une erreur "fatale"

Pour demander l'irrecevabilité des poursuites, l'avocat de Salah Abdeslam se base sur une loi encadrant l'emploi des langues. Une loi qui date de 1935. C'est donc bien une erreur de procédure linguistique qui est à l'origine de ce possible fiasco.

L'emploi des langues pourrait ainsi annuler les poursuites à charge de Salah Abdeslam dans le cadre du procès sur la fusillade de la rue du Dries. Pour son avocat, Sven Mary, il n'y a aucun doute possible. Plusieurs articles de loi lui donnent raison.

Pour le comprendre, il faut d'abord se pencher sur le code d'instruction criminelle. En matière de terrorisme, voici ce qui est stipulé: "Le procureur fédéral saisit exclusivement le doyen des juges d'instruction spécialisés, lequel attribue le dossier à l'un de ces juges d'instruction".

Ensuite il y a cette loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. "Les officiers du ministère public et le juge d'instruction font usage de la langue prévue en matière répressive pour le tribunal près duquel ils sont établis".

C'est là que ça coince, car le doyen des juges d'instruction en matière de terrorisme appartient au pole néerlandophone du barreau de Bruxelles, mais il a rédigé son ordonnance en Français. Une erreur "fatale" selon la Défense, qui peut être lourde de conséquences.

Mais cette loi prévoit tout de même un rattrapage, mais dans un cas bien précis. "Il y a une exception par rapport à cette sanction de nullité, c'est si jamais il y a déjà eu un débat contradictoire préalable au cours duquel on aurait dû soulever cet argument. Si c'est le cas, ce problème de nullité aurait dû se poser avant et là c'est trop tard, il ne peut plus se poser", a expliqué Laurent Kennes, avocat spécialisé en droit pénal.

Sven Mary, avocat de Salah Abdeslam, est réputé pour utiliser toutes les ficelles de la procédure. Il est aujourd'hui fidèle à sa réputation et suit la loi à la lettre.

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