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A la mi-décembre, le gouvernement a proposé à la Chambre de réduire la dotation du frère du Roi de 15% en 2018, à titre de sanction après sa participation controversée fin juillet à une réception à l'ambassade de Chine. Cela représenterait une réduction de 46.000 euros. L'avocat du prince, Laurent Arnauts, a jugé cette proposition "sans précédent et disproportionnée". Selon lui, elle correspond de facto à la presque totalité du traitement annuel net du prince puisque les dépenses de personnel et de fonctionnement, qui représentent les deux tiers de la dotation, sont difficilement compressibles. Il souhaite pouvoir s'expliquer devant le parlement afin que les droits de la défense soient respectés. La mise en oeuvre de cette procédure est inédite.
Le président de la Chambre a sondé les chefs de groupe pour en arrêter les modalités. Il a proposé de constituer une commission ad hoc qui se prononcerait selon un scrutin secret avant de renvoyer le dossier en séance plénière censée également se prononcer selon un scrutin secret. La procédure devait se dérouler à huis-clos, mais certains groupes s'y opposent et réclament la transparence.
L'avocat du prince a versé de l'eau à leur moulin puisqu'il a écrit à la Conférence des présidents pour demander une procédure publique. Il invoque la Constitution et la Convention européenne des droits de l'Homme, et refuse l'idée d'une procédure simplifiée, en insistant sur la valeur de précédent qu'aura ce dossier. "Nous souhaitons que la procédure soit publique, pour une raison simple, qui est que c’est un principe constitutionnel fondamental, qui tient aussi des droits de l’Homme, à savoir la publicité des audiences, or ici, la Chambre fait fonction de juridiction, ils sont juges, cela doit donc être public", a-t-il déclaré au micro de Christophe Giltay dans le RTL INFO 19H. Selon l’avocat, il s’agit ici donc d'un souci de transparence, fondamental pour notre société démocratique: "Il ne faut pas oublier qu’ici le parlement prend une décision importante par rapport à la situation de quelqu’un", a-t-il ajouté.
La procédure a connu un couac au début janvier, ressort-il d'un échange de courriers entre l'avocat et le cabinet du Premier ministre dont l'agence Belga a pu prendre connaissance. Le SPF Finances a, apparemment d'initiative, anticipé l'amputation de 15% de la dotation princière, sans attendre la décision du parlement. Dans un courrier adressé le 23 janvier au Premier ministre, Me Arnauts a dénoncé une "voie de fait" de l'exécutif.
Le 26 janvier, Charles Michel lui a répondu qu'aucune instruction de retenue n'avait été donnée au fisc. "Il est donc évident que l'entièreté des montants prévus par la loi doivent être versés au prince. Des instructions sont données sur le champ dans ce sens", a-t-il précisé. De cet échange, il apparaît aussi que le gouvernement a envisagé une deuxième procédure vis-à-vis du prince.
A la fin de l'année passée, Me Arnauts n'avait pas caché ses critiques à l'égard de la loi de 2013, qui organise le régime des dotations et de sanctions en cas de non respect des obligations imposées aux bénéficiaires, et communiqué aux médias les arguments contenus dans son mémoire en réponse. "La question se pose de savoir si une telle attitude n'est pas contraire au devoir de réserve. Par conséquent, le gouvernement se réserve le droit d'initier la procédure prévue par l'article 11 de la loi du 27 novembre 2013", a averti M. Michel.
"En aucun cas, le devoir de réserve ne peut être interprété comme une entrave aux droits de la défense", a fait remarquer l'avocat, accusant le Premier ministre d'avoir lui-même porté le dossier sur la voie publique "en annonçant dans les médias (...) le principe d'une sanction".
Dès le 7 août, quand la présence du prince à la réception chinoise a été révélée, le Premier ministre avait indiqué qu'il entendait infliger une "sanction proportionnelle". "On ne peut que déplorer que, même après la prise de connaissance de ce mémoire préliminaire, aucune prise de position publique de votre part ou de la part du gouvernement n'est venue contrer le caractère inéluctable conféré à la sanction par les propos publics (ainsi que des propos prêtés mais jamais démentis) de responsables de la majorité gouvernementale, dont vous-même", a-t-il ajouté.
